Réglementation

Le notaire est en première ligne pour bloquer les schémas de blanchiment via les sociétés. Constitution, fusion, transfert d'actions, vente d'immeuble : chaque acte exige une vigilance UBO renforcée. Voici la check-list complète pour sécuriser un acte authentique sans alourdir la pratique.

La Chambre a voté le 21 mai 2026 le rétablissement d'un régime d'essai sur les six premiers mois du contrat de travail. Préavis raccourci à une semaine, justification écrite, périmètre limité aux nouveaux contrats : ce que les employeurs belges doivent comprendre avant la publication au Moniteur.

Une société étrangère qui ouvre une succursale en Belgique n'est pas une société belge : la succursale n'a pas de personnalité juridique propre. Cela change tout pour le registre UBO. Découvrez qui doit déclarer quoi, et pourquoi une filiale SRL belge offre un cadre plus lisible.

Le RGPD s'applique à toute PME belge qui traite des données personnelles. Registre des traitements, politique de confidentialité, DPA, procédure de violation — voici quels outils choisir et comment évaluer votre conformité en 2026.

Les cotisations sociales d'un indépendant belge représentent environ 20,5 % du revenu professionnel net, avec un minimum trimestriel et un mécanisme de régularisation décalé. Ce guide explique les tranches, les cotisations provisoires, le régime starter et ce que ces cotisations financent réellement.

La SPRL n'existe plus depuis 2019 : le Code des sociétés et des associations a créé la SRL, une forme modernisée sans capital minimum légal. Voici chaque étape concrète pour créer votre société en Belgique, du plan financier chez le notaire jusqu'à l'activation TVA et l'affiliation sociale.

Entre assurances légalement obligatoires et couvertures fortement recommandées, le paysage assurantiel belge est complexe. Accidents du travail, RC professionnelle, décennale, RC incendie : ce guide démêle les obligations réelles selon votre statut et votre secteur.

Quelles sont les obligations légales d'un centre de domiciliation en Belgique en 2026 ? Guide complet : enregistrement au SPF Économie, contrat de domiciliation, KYC, UBO, monitoring, CTIF, conservation 10 ans, formation et sanctions (250 € à 5 M €).

Le paquet AML européen de 2024 transforme en profondeur la lutte anti-blanchiment : une autorité unique (AMLA à Francfort), un règlement directement applicable (AMLR), une 6e directive (AMLD6) et le nouveau règlement transferts de fonds. Échéance critique : 10 juillet 2027. Voici la feuille de route pour s'y préparer dès maintenant.

AML et KYC sont souvent confondus. Pourtant, l'un encadre la prévention du blanchiment dans son ensemble (AML / LCB-FT), l'autre se concentre sur la connaissance du client (KYC). Comprendre la distinction est la condition de toute conformité réelle — surtout en Belgique, où loi du 18 septembre 2017, CTIF, BNB, FSMA et registre UBO forment un écosystème exigeant.

Les sociétés de domiciliation sont désormais en première ligne du dispositif AML belge. Depuis 2024, leurs obligations se sont durcies : enregistrement obligatoire au SPF Économie, contrats écrits, KYC renforcé, registre des prestations. Tour d'horizon de ce qui a changé et de comment s'y conformer concrètement.

La déclaration de soupçon à la CTIF est l'obligation la plus sensible du dispositif AML belge. Voici comment reconnaître une opération suspecte, comment rédiger une déclaration utile sans manquer aux règles de confidentialité, et ce que devient l'information une fois transmise.

L'évaluation globale des risques de blanchiment est l'exigence la plus regardée par les autorités de contrôle belges. Voici une méthodologie en 5 étapes utilisable par les comptables, notaires, avocats et agents immobiliers pour produire un document qui résiste à l'inspection.

Le registre UBO belge est obligatoire depuis 2019 pour toutes les sociétés, ASBL, fondations et trusts. Voici qui doit être déclaré, comment, à quelle échéance, et ce qui se passe quand une déclaration est inexacte ou absente.

Cascade UBO en 3 étapes, listes de sanctions synchronisées quotidiennement, registre de formation, contrats de domiciliation : tout ce qu'exigent la loi du 18/09/2017 et l'arrêté royal du 31/07/2020 est désormais câblé dans Company Belgium.

Le « Know Your Customer » n'est plus une formule marketing : c'est une obligation légale assortie de sanctions lourdes. Voici comment construire un processus KYC opérationnel en Belgique, des documents à collecter aux contrôles renforcés en passant par l'identification à distance.

La loi du 18 septembre 2017 transpose en droit belge la 4ème directive européenne anti-blanchiment. Voici les obligations concrètes pour les professions assujetties, les sanctions en cas de manquement et la marche à suivre pour bâtir un dispositif AML robuste.

Guide exhaustif sur les obligations de conformité AML/KYC pour les centres de domiciliation belges. Découvrez les exigences légales, les processus de vérification et comment Company Belgium facilite votre mise en conformité.

Analyse détaillée de la loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Découvrez les obligations, les sanctions et l'impact pour votre entreprise.

Liste exhaustive des entreprises assujetties aux obligations anti-blanchiment en Belgique. Découvrez si votre activité est concernée et quelles sont vos responsabilités légales avec Company Belgium.

Guide complet sur le registre des bénéficiaires effectifs (UBO) en Belgique. Obligations légales, processus de consultation et intégration avec Company Belgium pour automatiser vos vérifications.

Guide pratique sur la due diligence renforcée pour les clients à haut risque : PEP, pays sensibles, structures complexes. Processus, documentation et outils avec Company Belgium.

Guide complet sur la déclaration de transactions suspectes à la CTIF. Indicateurs d'alerte, processus de déclaration, obligations légales et sanctions en cas de non-respect.

Tout sur la conservation des données AML en Belgique : durée légale de 10 ans (article 60), point de départ du décompte, format admissible (PDF/A horodaté), articulation avec le RGPD, suppression contrôlée et suites en cas de litige.

Programme de formation AML/KYC pour les équipes des centres de domiciliation belges : contenu obligatoire, durée minimale par profil, format (présentiel/e-learning), évaluation des connaissances, traçabilité conforme aux exigences SPF Économie.

Cotisations sociales, droits et obligations des indépendants en Belgique. Tout ce qu'il faut savoir sur le statut social des entrepreneurs belges.

Méthodologie complète d'audit AML pour centres de domiciliation belges : périmètre annuel obligatoire, 8 domaines à couvrir, plan de test, échantillonnage des dossiers, livrable type, plan d'action et suivi des remédiations.

Tout sur les Personnes Politiquement Exposées (PEP) en Belgique : définition légale, catégories (PEP directs, proches, associés), obligations de vérification, mesures renforcées, sources de listes officielles et processus de screening.

Décryptage des sanctions encourues pour non-conformité AML en Belgique : barème administratif jusqu'à 5 M €, sanctions pénales jusqu'à 5 ans, publication nominative et effet cumulatif avec les sanctions antérieures. Avec exemples de jurisprudence et leçons à tirer.

La 6ème directive anti-blanchiment (UE 2018/1673) élargit les infractions sous-jacentes, renforce la responsabilité des personnes morales et harmonise les sanctions minimales. Décryptage des 22 infractions, des nouvelles obligations pour les assujettis belges et des impacts pratiques sur le KYC.

Quelles sont les obligations légales d'un e-commerçant en Belgique ? Inscription BCE, TVA, droit de rétractation, mentions légales et protection des consommateurs.

Que doit contenir un dossier KYC complet en Belgique pour passer une inspection SPF Économie ? Liste exhaustive des pièces obligatoires par type de client, format admis, durée de conservation, archivage électronique horodaté et erreurs fréquentes à éviter.

L'article 35 de la loi du 18 septembre 2017 impose une surveillance continue. Méthodologie complète pour détecter les opérations suspectes : red flags par typologie, seuils d'alerte, scénarios à modéliser, escalade interne et lien avec la déclaration CTIF.

Panorama prospectif de la réglementation AML : entrée en vigueur d'AMLA, 6ème directive, paquet AML 2024-2027, harmonisation européenne. Quelles obligations nouvelles attendre, sur quel calendrier, et comment s'y préparer dès 2026.

La réglementation anti-blanchiment impose des obligations de vigilance. Découvrez comment utiliser les données BCE/KBO pour vos vérifications KYC/KYB.

Qu'est-ce que le registre UBO ? Qui doit s'y inscrire ? Quelles sont les obligations et sanctions ? Guide complet sur les bénéficiaires effectifs en Belgique.

Comptabilité simplifiée ou complète ? Dépôt des comptes annuels, délais, sanctions : guide des obligations comptables selon la taille de votre entreprise belge.

La facturation électronique devient obligatoire en Belgique. Découvrez le réseau Peppol, les obligations légales et comment vérifier si vos partenaires sont enregistrés.

Comprendre le système de TVA belge : taux, obligations, numéro de TVA et lien avec le numéro BCE. Tout ce que les entreprises doivent savoir.

Les données de la BCE sont publiques, mais le RGPD s'applique-t-il ? Clarifions les règles d'utilisation des données d'entreprises belges.