Vos données personnelles

Quelles données affichons-nous ?

Company Belgium est un service de consultation du registre public des entreprises belges (BCE / KBO). Nous reproduisons les informations rendues publiques par la Banque-Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003) : dénomination, numéro d'entreprise, adresse du siège, forme juridique, dirigeants, activités NACE, statut. Nous y ajoutons des enrichissements (analyse financière dérivée des comptes annuels déposés à la BNB, FAQ générée, bloc contact agrégé).

Notre base juridique

Le traitement des données du registre BCE repose sur trois fondements cumulatifs :

• Article 6.1.c) RGPD — exécution d'une obligation légale (publicité légale de la BCE / loi du 16 janvier 2003).
• Article 6.1.e) RGPD — mission d'intérêt public (tenue d'un registre public reconnue par le droit belge).
• Article 6.1.f) RGPD — intérêt légitime pour les enrichissements (analyse financière, agrégation contact), au bénéfice des utilisateurs justifiant d'un intérêt à consulter le registre.

Pourquoi le droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) ne s'applique pas

Le droit à l'effacement est expressément exclu lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public (Article 17, paragraphe 3, point b) du RGPD). La publicité de la BCE remplit ces deux conditions cumulatives. Position confirmée par l'Autorité de Protection des Données belge. Nous ne pouvons donc pas supprimer une fiche d'entreprise sur simple demande, y compris pour les personnes physiques qui y figurent (administrateurs, gérants, associés, UBO).

Quand le droit d'opposition (Art. 21) peut s'appliquer

Le droit d'opposition reste mobilisable, mais uniquement pour la part du traitement qui va au-delà de la stricte publicité légale. Concrètement, sur demande motivée d'une personne physique (en particulier les entreprises individuelles ou les professions libérales), nous pouvons limiter pour les visiteurs non authentifiés :

• Le bloc contact agrégé (téléphone, e-mail, site web).
• L'analyse financière dérivée des comptes annuels.
• La FAQ enrichie et les contenus contextuels générés.

Portée d'une éventuelle restriction

Une restriction n'est PAS une suppression. Les données brutes du registre BCE restent visibles : nous ne pouvons pas y déroger légalement. Une restriction limite uniquement la diffusion enrichie aux visiteurs anonymes. Les utilisateurs disposant d'un compte (intérêt légitime documenté) conservent un accès complet. Les demandes émanant de personnes morales (sociétés) sont par défaut hors champ matériel du RGPD (Considérant 14) et donc rejetées, sauf exception (par exemple SRL dont la dénomination = nom personnel d'une personne physique).