Personnes politiquement exposées (PEP) en Belgique : définition, vérification et mesures renforcées

En bref

Une personne politiquement exposée (PEP) est une personne physique exerçant ou ayant exercé une fonction publique importante, ainsi que ses proches et associés. En Belgique, la loi du 18 septembre 2017 impose une vérification systématique à chaque entrée en relation et un re-screening au minimum annuel. La non-identification d'un PEP constitue un motif de sanction quasi automatique lors d'un contrôle du SPF Économie.

Qu'est-ce qu'une PEP

Une PEP (Personne Politiquement Exposée) est une personne physique exerçant ou ayant exercé une fonction publique importante, ainsi que ses proches et associés. Le concept vient des recommandations du GAFI et a été transposé en droit belge via la loi du 18 septembre 2017 (articles 4, 41 et suivants).

L'enjeu : ces personnes ont un accès privilégié à des fonds publics ou un pouvoir d'influence qui les expose particulièrement aux risques de corruption, abus de pouvoir et blanchiment.

Les 3 catégories de PEP

Catégorie 1 — PEP directe

Personne exerçant ou ayant exercé une fonction publique importante :

• Chef d'État ou de gouvernement

• Ministres et secrétaires d'État

• Parlementaires (Chambre, Sénat, Parlements régionaux et communautaires)

• Membres des cours suprêmes ou constitutionnelles

• Hauts dirigeants militaires (généraux)

• Membres d'organes dirigeants de banques centrales

• Ambassadeurs et chargés d'affaires

• Hauts dirigeants d'entreprises publiques (CEO d'entité 100 % publique)

• Membres d'organes dirigeants des partis politiques nationaux

• Hauts dirigeants d'organisations internationales (UE, ONU, OTAN, BCE...)

Notion étendue récemment : présidents et CEO de chambres de commerce nationales, dirigeants de fonds publics d'investissement.

Catégorie 2 — Membres de la famille proche

• Conjoint ou partenaire enregistré

• Enfants et leurs conjoints

• Parents

Pas les frères/sœurs, sauf si vivant sous le même toit ou influence avérée.

Catégorie 3 — Personnes connues comme étroitement associées

• Associé / partenaire commercial dans une société

• Bénéficiaire effectif commun d'une entité juridique

• Toute relation d'affaires étroite et durable

C'est la catégorie la plus difficile à identifier — elle nécessite une enquête active.

Durée du statut PEP

Une personne reste classée PEP au minimum 12 mois après la fin de ses fonctions. Au-delà, l'assujetti évalue le risque résiduel : ancien Premier ministre il y a 10 ans = risque encore élevé pendant les premières années post-mandat. Ancien parlementaire local il y a 5 ans = risque potentiellement neutralisé.

Obligations de vérification

L'article 41 de la loi du 18/09/2017 impose, pour toute relation d'affaires :

Identifier si le client (ou son UBO, ou son représentant) est PEP

Documenter la détermination

Si PEP : appliquer mesures renforcées

Mesures renforcées obligatoires

• Approbation par la direction (CEO, gérant, comité direction) avant entrée en relation

• Vérification de l'origine des fonds documentée par pièces probantes

• Surveillance accrue des opérations (revue trimestrielle minimum)

• Réexamen annuel obligatoire du dossier

Ces mesures s'ajoutent au KYC standard, elles ne le remplacent pas. Voir notre guide KYC et notre documentation sur le dossier KYC obligatoire.

Comment identifier une PEP

Source 1 — Auto-déclaration du client

Lors du KYC initial, demander explicitement : "Êtes-vous ou avez-vous été dans les 12 derniers mois une personne politiquement exposée ?". Documenter la réponse écrite.

Source 2 — Listes officielles

Plusieurs listes PEP existent :

• Liste belge des fonctions publiques importantes (publiée par le SPF Finances)

• Listes commerciales consolidées par fournisseurs spécialisés (sources fermées, mises à jour continues)

• Sources publiques : registre des parlementaires, organigrammes ministériels, communiqués officiels

Source 3 — Screening automatique

Outil RegTech qui croise les identifiants (nom, date de naissance, nationalité) avec une base PEP consolidée mise à jour. Avec fuzzy matching pour tolérer variantes d'orthographe.

Source 4 — Recherches manuelles complémentaires

Pour les catégories 2 et 3 (proches, associés), souvent absentes des listes commerciales :

• Recherches presse

• Consultation BCE pour les co-actionnaires

• Réseaux sociaux professionnels

• Registres publics (UBO, Moniteur belge)

Processus de screening

Étape 1 — Première vérification à l'entrée en relation

Au moment du KYC initial, croiser :

• Client (personne physique) ou dirigeant / UBO (personne morale)

• Conjoints connus et enfants

• Co-actionnaires connus de la cascade UBO

Étape 2 — Documentation du résultat

• Date du screening

• Outil ou source utilisée

• Résultat (PEP / non PEP / partial match à clarifier)

• Signature AMLCO ou délégué

Étape 3 — Surveillance continue

La situation peut évoluer :

• Un client non-PEP au départ peut être élu à une fonction publique

• Un proche peut être promu

→ Re-screening au minimum annuel, idéalement en continu via webhook PEP.

Étape 4 — Action en cas de hit

Si match positif :

• Réévaluation du risque (Faible → Élevé)

• Approbation direction (PV à dater et signer)

• Documentation de l'origine des fonds

• Application des mesures renforcées

• Voire refus si le risque est jugé non maîtrisable

Erreurs fréquentes

Self-declaration seule : se fier uniquement à ce que dit le client → insuffisant

Screening initial sans re-screening : la situation politique évolue

Catégories 2 et 3 ignorées : on screen le client mais pas sa famille

Mesures renforcées génériques : juste "surveillance accrue" sans procédure concrète

Pas de réexamen annuel : le dossier semble figé

PEP étrangère négligée : seul le PEP belge est screené alors que les listes UE/ONU sont obligatoires

Pas d'approbation écrite de la direction

Pas de documentation de l'origine des fonds

Mélange PEP et sanctions : ce sont deux listes distinctes

Pas de procédure pour les anciennes PEP (durée résiduelle)

Comment Company Belgium intègre le PEP screening

• Liste PEP consolidée nationale + internationale

• Fuzzy matching sur nom + date de naissance + nationalité

• Screening automatique au moment du KYC + re-screening continu sur webhook

• Couverture des 3 catégories (directe, proches, associés)

• Note de risque automatiquement réévaluée si hit

• Workflow d'approbation direction intégré

• Documentation horodatée de chaque screening

• Conservation 10 ans

Voir le module AML complet, la méthodologie d'évaluation des risques et les obligations des entreprises assujetties.

En résumé

Une PEP est une personne politiquement exposée + ses proches et associés. La vérification PEP est systématique pour chaque entrée en relation, et doit être renouvelée au moins annuellement.

Les mesures renforcées (approbation direction, origine des fonds, surveillance trimestrielle) sont obligatoires dès qu'un PEP est identifié. La documentation écrite est non négociable — un PEP non identifié = sanction quasi automatique en cas de contrôle.