Régime de franchise TVA en Belgique : seuil 25 000 € et règles 2026

En bref

Le régime de franchise TVA permet aux indépendants et sociétés belges dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros de facturer sans TVA et d'éviter les déclarations périodiques. En contrepartie, la TVA payée sur les achats professionnels n'est pas déductible. Depuis 2025, le régime peut également s'appliquer dans d'autres États membres de l'UE grâce à l'extension transfrontalière européenne.

Qu'est-ce que le régime de franchise de la TVA ?

Le régime de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée — officiellement le régime particulier de la franchise des petites entreprises — est prévu par les articles 56bis du Code de la TVA belge (CTVA). Il permet aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € de ne pas facturer de TVA à leurs clients et d'être dispensés des obligations déclaratives périodiques les plus contraignantes.

Ce régime est souvent mal compris : il ne s'agit pas d'une exonération de TVA au sens classique (comme l'article 44 pour les professions libérales), mais d'un régime spécial de simplification administrative fondé sur un seuil de volume d'activité. L'assujetti reste techniquement redevable, mais bénéficie d'une franchise tant qu'il reste sous le seuil.

Qui peut bénéficier du régime de franchise ?

Conditions d'accès

Peuvent opter pour le régime de franchise :

• Les indépendants (personnes physiques exerçant une activité économique)

• Les sociétés (SRL, SA, SNC, etc.) dont le chiffre d'affaires annuel total en Belgique ne dépasse pas 25 000 € hors TVA

Le seuil de 25 000 € s'apprécie sur l'ensemble des opérations imposables réalisées en Belgique, à l'exclusion :

• Des livraisons de biens d'investissement propres à l'exploitation

• Des opérations immobilières et financières accessoires

Exclusions et activités inéligibles

Certaines activités sont exclues du régime de franchise, quelle que soit leur taille :

• Les livraisons intracommunautaires de biens neufs (véhicules, etc.)

• Les acquisitions intracommunautaires au-delà du seuil de 11 200 €

• Les activités soumises au régime particulier des agences de voyages ou des biens d'occasion

• Certains assujettis soumis à des obligations déclaratives renforcées (promoteurs immobiliers, etc.)

Ce que le régime implique concrètement

Ce que vous ne faites plus

En franchise TVA, vous :

• Ne mentionnez aucun montant de TVA sur vos factures (la TVA est globalement nulle)

• N'êtes pas tenu de déposer des déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles)

• N'êtes pas tenu de déposer le relevé des opérations intracommunautaires (listing IC)

Vos factures doivent obligatoirement porter la mention : "Régime particulier de franchise des petites entreprises — TVA non applicable". Une facture sans cette mention, ou pire, avec un montant de TVA, peut entraîner des complications lors d'un contrôle.

Ce que vous ne pouvez plus faire

En contrepartie, vous perdez le droit à déduction de la TVA sur vos achats professionnels. La TVA payée sur vos fournitures, matériel, loyer professionnel ou services de sous-traitance devient définitivement un coût.

Ce point est crucial dans votre calcul d'opportunité : si vous avez des investissements importants (équipement, véhicule, rénovation de bureau), la TVA non récupérable peut dépasser l'économie administrative réalisée.

Obligations qui subsistent

Même en franchise, vous devez :

• Déposer un listing annuel des clients assujettis (au 31 mars de l'année suivante), pour les ventes B2B belges supérieures à 250 € par client

• Conserver vos factures selon les règles d'archivage habituelles (7 ans — voir notre guide sur la facturation et l'archivage des factures en Belgique)

• Vous identifier à la TVA en cas d'acquisitions intracommunautaires dépassant 11 200 €

Avantages et inconvénients : le tableau comparatif

Premier exercice incomplet : le calcul au prorata

Si vous démarrez votre activité en cours d'année (ou si vous optez pour le régime en cours d'exercice), le seuil de 25 000 € s'apprécie au prorata temporis. Exemple : vous démarrez en activité le 1er juillet. Le seuil applicable pour votre première année est de 25 000 € × 6/12 = 12 500 €. Si votre chiffre d'affaires du 2e semestre dépasse 12 500 €, vous devez basculer vers le régime normal dès le mois suivant.

Cette règle empêche un démarrage artificiellement gonflé de bénéficier du régime sur une base annuelle complète.

Que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil ?

La tolérance de 10 %

La loi belge prévoit une tolérance de l'ordre de 10 % : si votre chiffre d'affaires dépasse 25 000 € mais reste en deçà d'environ 27 500 €, vous pouvez continuer à appliquer le régime pour le reste de l'année en cours. Vous basculez au régime normal à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Si votre chiffre d'affaires dépasse ce plafond toléré en cours d'année, vous devez immédiatement basculer au régime normal, dès l'opération qui entraîne le dépassement.

Les démarches lors du basculement

Lors du passage au régime normal, vous devez :

Notifier l'Administration via MyMinfin (guichet en ligne du SPF Finances)

Commencer à facturer la TVA sur les nouvelles opérations

Déposer votre première déclaration TVA périodique dans les délais requis

Établir un relevé de départ (stock des actifs et passifs TVA à la date de transition)

Vous aurez alors droit à une récupération de la TVA sur le stock de biens achetés en franchise et encore en stock à la date de transition — une formalité à ne pas négliger si vous avez constitué des stocks importants.

Opting in et opting out : comment choisir ?

Le régime de franchise n'est pas automatique : même si vous remplissez les conditions, vous devez l'avoir activement choisi lors de votre identification à la TVA (formulaire 604A pour les nouveaux assujettis).

Vous pouvez à tout moment opter pour le régime normal (sortir de la franchise), par exemple parce que vous anticipez des investissements importants dont vous souhaitez récupérer la TVA. Cette option prend effet au 1er janvier de l'année suivante (ou immédiatement si l'Administration l'accepte en cours d'année).

Avant de décider, évaluez systématiquement votre structure de coûts : si la TVA sur vos achats représente plus de 5 à 6 % de votre chiffre d'affaires, le régime normal devient souvent plus avantageux sur le fond, malgré les obligations déclaratives supplémentaires. Comparez aussi avec les déductions fiscales professionnelles auxquelles vous avez droit à l'impôt des sociétés ou à l'IPP — les deux optimisations sont complémentaires.

La nouveauté 2026 : l'extension transfrontalière européenne

Depuis le 1er janvier 2025 (transposition de la directive UE 2020/285), les petites entreprises éligibles peuvent bénéficier du régime de franchise dans d'autres États membres de l'UE, sans s'y établir. Cette mesure, connue sous le nom de "SME scheme" européen, est particulièrement utile pour les freelances et micro-entreprises qui réalisent des ventes ponctuelles dans plusieurs pays de l'UE.

Conditions pour bénéficier du régime transfrontalier :

• Le chiffre d'affaires annuel total dans l'UE entière ne dépasse pas 100 000 €

• Le chiffre d'affaires dans chaque État membre concerné reste sous le seuil local de cet État (variable selon les pays)

• Vous devez notifier votre État membre d'établissement (la Belgique) de votre souhait d'utiliser le régime dans d'autres pays

Cette extension est particulièrement pertinente si votre activité implique des clients dans les pays voisins (France, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne). Elle évite d'avoir à s'enregistrer à la TVA dans chaque pays pour des ventes marginales.

Le listing annuel des clients assujettis

Même en franchise TVA, vous êtes tenu de déposer chaque année avant le 31 mars un listing listant tous vos clients belges assujettis à la TVA à qui vous avez vendu pour un total supérieur à 250 € dans l'année. Ce listing est transmis électroniquement via Intervat (portail du SPF Finances).

Attention : l'oubli de ce listing est une infraction administrative courante, sanctionnée par une amende. Si vous utilisez un logiciel de facturation connecté à l'API SPF Finances, cette obligation peut être largement automatisée.

Franchise TVA et création de société : ce qu'il faut savoir

Si vous créez une SRL ou une SA, sachez que le régime de franchise s'applique aussi aux personnes morales. Cependant, lors de la création d'une société en Belgique, il est fréquent que les premiers investissements (matériel, aménagement, stock de départ) représentent une TVA récupérable significative. Dans ce cas, opter d'emblée pour le régime normal permet de récupérer cette TVA dès le premier trimestre.

Réfléchissez donc à votre stratégie TVA avant même la première immatriculation : le choix fait au départ est plus difficile à modifier en cours d'exercice.

Company Belgium et la gestion du régime de franchise

Le module de facturation de Company Belgium prend en charge nativement le régime de franchise TVA. Lorsque vous activez le mode franchise dans votre profil :

• La mention légale obligatoire est automatiquement ajoutée sur chaque facture

• Aucun montant de TVA n'est calculé ni affiché

• Le suivi de votre chiffre d'affaires cumulé vous alerte lorsque vous approchez du seuil de 25 000 € (ou du seuil proratisé en première année)

• La génération du listing annuel des clients assujettis est disponible en un clic au format Intervat

Si vous franchissez le seuil, le module vous guide dans la transition vers le régime normal, en générant la première déclaration TVA et en vous rappelant les démarches administratives à accomplir.

Combinez ce suivi avec les versements anticipés d'impôt des sociétés pour avoir une vue complète de vos obligations fiscales trimestrielles — TVA et précompte n'étant que deux des flux à anticiper dans la trésorerie d'une PME belge.