Les formes juridiques d'entreprises en Belgique

En bref

En Belgique, le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019 a rationalisé les formes juridiques : la SRL (ex-SPRL) est le choix par défaut pour la grande majorité des PME, la SA convient aux projets nécessitant des levées de fonds, et l'ASBL reste réservée aux activités non lucratives. Chaque entreprise immatriculée se voit attribuer un code de forme juridique dans la BCE/KBO, accessible via l'API Company Belgium.

Les formes juridiques en Belgique

Le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur en 2019, a simplifié les formes juridiques belges. Voici les principales.

Sociétés commerciales

SRL - Société à Responsabilité Limitée

• Anciennement : SPRL

• Capital minimum : pas de minimum légal (capitaux propres suffisants)

• Associés : 1 ou plusieurs

• Usage : PME, startups, professions libérales

SA - Société Anonyme

• Capital minimum : 61.500 €

• Associés : 1 ou plusieurs

• Usage : grandes entreprises, sociétés cotées

SC - Société Coopérative

• Capital minimum : pas de minimum

• Associés : 3 minimum

• Usage : coopératives, économie sociale

Associations

ASBL - Association Sans But Lucratif

• But : non lucratif

• Membres : 2 minimum

• Usage : associations, ONG, clubs sportifs

Fondation

• But : affectation d'un patrimoine à une fin désintéressée

• Usage : fondations philanthropiques

Identifier la forme juridique via l'API

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const response = await fetch(class="code-string">'/api/companies/0202239951', {
  headers: {
    class="code-string">'X-API-Key': class="code-string">'votre_cle',
    class="code-string">'X-API-Secret': class="code-string">'votre_secret',
  },
});

const company = await response.json();
class="code-comment">// company.juridicalForm → class="code-string">"Société anonyme"

Pour choisir la bonne structure, consultez notre comparatif détaillé SRL, SA, SC, ASBL avec exemple fiscal chiffré. Si vous démarrez votre parcours entrepreneurial, notre guide complet de création d'entreprise en Belgique 2026 vous accompagne étape par étape. La forme juridique est également liée à vos obligations BCE/KBO et à vos codes NACE déclarés. Pour les entrepreneurs souhaitant opérer dans toute l'UE, lisez notre article sur l'entrepreneuriat transfrontalier depuis la Belgique.

Répartition en Belgique

Conclusion

La forme juridique est une information clé accessible via notre API pour chaque entreprise du registre BCE/KBO.